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Dans le cadre de la majoration de l’aide au SDC pour travaux d’urgence, y-a-t-il un montant minimum de cofinancement pour les travaux d’amélioration requis de la collectivité à la suite d’un financement majoré des travaux d’urgence ?

Non, il n’y a pas de lien direct entre la majoration de l’aide pour les travaux urgents et le montant minimum de cofinancement (5%) pour la majoration de l’aide aux travaux d’amélioration. Lors de la phase des travaux d’urgence, il est demandé à la collectivité maître d’ouvrage de s’engager – . . . Lire plus

Dans le cas de la majoration de l’aide au SDC pour travaux d’urgence, quelle est la coordination et quels modes de financement lorsque des travaux d’amélioration sont réalisés dans la continuité des travaux d’urgence ? (cas de l’échafaudage)

Il est recommandé dans ce cas de pouvoir isoler les différentes phases, en demandant l’établissement de devis spécifiques ou de sous-lots identifiables.   référence : « FAQ Délibérations relatives à la mise en œuvre du plan national Initiative copropriétés » (Délibérations n°2018-34 à 36), version du 21 mars 2019.

Dans le cadre de la majoration de l’aide au SDC pour travaux d’urgence, un même poste de travaux peut-il faire l’objet pour partie de financement en tant que travaux d’urgence et pour partie de financement en tant que travaux de redressement (cas des postes de ravalement relevant de l’urgence et de ceux relevant de la rénovation énergétique) ?

Il est recommandé dans ce cas d’établir deux dossiers travaux afin de pouvoir distinguer les taux de financement.   référence : « FAQ Délibérations relatives à la mise en œuvre du plan national Initiative copropriétés » (Délibérations n°2018-34 à 36), version du 21 mars 2019.

Dans le cadre de la majoration de l’aide au SDC pour travaux d’urgence, cette amélioration du financement permet-elle de financer les travaux liés à un péril imminent (aujourd’hui non financés dans une opération programmée) ?

Non les travaux de péril imminent ne sont pas subventionnables par l’Anah. Rappel de l’instruction n°I. 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, qui précise dans l’annexe 2 que les aides majorées spécifiques à l’habitat indigne sont ouvertes . . . Lire plus

Dans le cadre de la majoration de l’aide au SDC pour travaux d’urgence, comment définir et circonscrire les travaux dont la réalisation présente un caractère d’urgence du fait « d’une situation susceptible d’aggraver rapidement les difficultés de la copropriété » ?

Il s’agit de l’un des deux cas permettant d’appliquer la majoration (l’autre étant le cas du « risque avéré pour la santé ou la sécurité des personnes »). Il ne s’agit en aucun cas de majorer toutes les premières tranches de travaux. La majoration doit rester exceptionnelle et se justifier . . . Lire plus