Jusqu’au 31 décembre 2020, cette obligation s’appliquait aux seuls travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’une qualification RGE et mentionnés à l’article 46AX de l’annexe III au code général des impôts. Les travaux non mentionnés par l’article du 46AX de l’annexe III du CGI (comme la ventilation, dépose de cuve . . . Lire plus
L’instruction du 19 décembre 2013 relative au programme Habiter Mieux précise que l’attestation d’exclusivité du professionnel est une attestation sur l’honneur signée par chaque professionnel mettant en œuvre des travaux d’économies d’énergie, ou assurant la maîtrise d’œuvre de l’opération, précisant son engagement à fournir exclusivement à l’Anah les documents permettant . . . Lire plus
A compter du 1er juillet 2020, le recours à une entreprise qualifiée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique est obligatoire pour tous les dossiers de demande d’aide déposés bénéficiant de la prime HM ou d’une aide MaPrimeRénov Copropriété. Lors de l’instruction . . . Lire plus
La sous-traitance d’une entreprise non RGE à une entreprise RGE est tout à fait possible. Ce qui importe est que l’entreprise qui réalise les travaux soit RGE. Cependant, il est impératif que le devis mentionne cette sous-traitance : détail des éléments sous traités, nom et références (dont RGE) de l’entreprise . . . Lire plus
Vous pouvez consulter le site « Faire » de l’ADEME dans la rubrique : Je recherche un professionnel RGE. www.faire.fr/trouvez-un-professionnel