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Comment examiner les ressources d’un PO qui est veuf et qui avait un avis d’imposition commun avec son conjoint défunt ?

Une photocopie de l’acte de décès doit être demandée : si l’avis d’imposition (N-2 ou N-1) permet d’individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple, seul les revenus du demandeur sont pris en compte (cela revient à additionner les ressources propres du PO veuf + la moitié des . . . Lire plus

Comment examine-t-on les ressources d’un candidat locataire « migrant » qui a le statut de réfugié ?

Il est admis par l’administration fiscale que pour les logements conventionnés avec l’Anah aucune justification des ressources du locataire, du sous-locataire ou de l’occupant du logement ne soit exigée du contribuable propriétaire, lorsque le location, la sous-location ou l’hébergement s’effectue au profit d’une personne bénéficiant d’une protection internationale au titre . . . Lire plus

Dans le cadre d’une demande PB avec un logement occupé, si le dossier a été agréé avec un locataire éligible au vu de ses revenus et que ce dernier ne respecte plus les conditions de ressources au moment du paiement, que se passe-t-il ?

Si le logement est occupé, que les revenus du locataire respectaient les plafonds au moment de l’agrément de la subvention et qu’au moment du paiement, les revenus de ce même locataire ont augmenté et ne respectent plus les plafonds, le PB ne sera pas sanctionné, la subvention lui sera versée . . . Lire plus