Une photocopie de l’acte de décès doit être demandée : si l’avis d’imposition (N-2 ou N-1) permet d’individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple, seul les revenus du demandeur sont pris en compte (cela revient à additionner les ressources propres du PO veuf + la moitié des . . . Lire plus
Si une demande est déposée avec un ASDIR N-1, l’instruction prend en compte cette pièce. Si une demande est déposée avec l’avis d’imposition N-1, l’instruction est réalisée avec cet avis. Si une demande est déposée avec l’avis d’imposition N-2, l’instruction est réalisée avec cet avis jusqu’au 30 septembre 2020 (il . . . Lire plus
Il est admis par l’administration fiscale que pour les logements conventionnés avec l’Anah aucune justification des ressources du locataire, du sous-locataire ou de l’occupant du logement ne soit exigée du contribuable propriétaire, lorsque le location, la sous-location ou l’hébergement s’effectue au profit d’une personne bénéficiant d’une protection internationale au titre . . . Lire plus
Chaque membre de la SCI doit respecter les plafonds de ressources PO pour être éligible à une aide Anah. Si un associé dépasse, le dossier n’est pas éligible même si cet associé n’occupe pas le logement. Les avis d’imposition de chaque associé ou ménage doivent être de la même année. . . . Lire plus
Si le logement est occupé, que les revenus du locataire respectaient les plafonds au moment de l’agrément de la subvention et qu’au moment du paiement, les revenus de ce même locataire ont augmenté et ne respectent plus les plafonds, le PB ne sera pas sanctionné, la subvention lui sera versée . . . Lire plus