Une photocopie de l’acte de décès doit être demandée : si l’avis d’imposition (N-2 ou N-1) permet d’individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple, seul les revenus du demandeur sont pris en compte (cela revient à additionner les ressources propres du PO veuf + la moitié des . . . Lire plus
De début juin à fin septembre, nous sommes en période transitoire concernant le RFR, le demandeur peut dans certains cas avoir accès un ASDIR N-1. Pour que la gestion et l’instruction des dossiers soit le soit la plus simple et fluide possible pour les dossiers déposés jusqu’au 30 septembre : . . . Lire plus
Il est admis par l’administration fiscale que pour les logements conventionnés avec l’Anah aucune justification des ressources du locataire, du sous-locataire ou de l’occupant du logement ne soit exigée du contribuable propriétaire, lorsque le location, la sous-location ou l’hébergement s’effectue au profit d’une personne bénéficiant d’une protection internationale au titre . . . Lire plus
Chaque membre de la SCI doit respecter les plafonds de ressources PO pour être éligible à une aide Anah. Les avis d’imposition de chaque associé ou ménage doivent être de la même année. 1/ Si tous les associés de la SCI occupent le logement, l’ensemble des revenus du ménage sera . . . Lire plus
Si le logement est occupé, que les revenus du locataire respectaient les plafonds au moment de l’agrément de la subvention et qu’au moment du paiement, les revenus de ce même locataire ont augmenté et ne respectent plus les plafonds, le PB ne sera pas sanctionné, la subvention lui sera versée . . . Lire plus