Les textes définissant l’éco-prêt Habiter Mieux prévoient que l’attribution d’un tel prêt répond à la seule condition de la notification d’une subvention Habiter Mieux et que le montant du prêt est limité par le montant du reste à charge (montant des travaux moins la subvention Anah) et du visa par . . . Lire plus
En principe, les aides de l’Anah ne sont pas cumulables pendant 5 ans à compter de la date d’obtention du prêt. Toutefois, si le handicap intervient postérieurement à l’entrée dans les lieux (ou si la perte d’autonomie s’aggrave) qui justifie des travaux d’adaptation, cette disposition ne s’applique pas. Art. R317-7 . . . Lire plus
La subvention de l’Anah peut être cumulée avec un prêt locatif social (PLS). Le PLS n’ouvre pas droit à une subvention de l’Etat donc pas d’incompatibilité avec une subvention Anah. Les logements PLS peuvent bénéficier également du conventionnement Anah mais sous réserve de bien respecter les loyers et ressources propres . . . Lire plus
Non, ce cumul n’est pas possible pendant 5 ans sauf si le logement est sur le territoire d’une OPAH (et non d’un PIG). Conformément au décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Anah, l’interdiction de cumul entre un PTZ et une aide de l’Anah . . . Lire plus
La date à prendre en compte est la date d’obtention du prêt.