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Quelle étiquette est requise après travaux dans un dossier PO ou PB Habiter Mieux bonifié – sortie précarité énergétique ?

Pour un logement initialement en G, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 330 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette E. Pour un logement initialement en F, il nous faudra une consommation énergétique inférieure à 230 kWhep/m2.an ce qui correspond à minima à l’étiquette D. Soit un . . . Lire plus

Comment examiner un dossier PO déposé par un usufruitier ou un nu propriétaire?

Pour les dossiers usufruitiers/nu-propriétaires, on parle de démembrement de propriété. Les composantes du droit de propriété n’appartiennent pas à la même personne. Le nu-propriétaire est le propriétaire du capital et il peut disposer du bien (abusus, droit d’aliénation sur sa nue-propriété) et l’ usufruitier peut jouir et user du bien . . . Lire plus

Est-il possible de faire un dossier PO pour une personne qui a signé un bail emphytéotique sur un bien occupé à titre de résidence principale ?

Oui, cette demande peut être traitée en dossier PO, les engagements d’occupation de 6 ans sont les mêmes. Le bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail d’une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Le locataire (appelé  » emphytéote « ) bénéficie d’un droit réel . . . Lire plus

Comment examiner les ressources d’un PO qui est veuf et qui avait un avis d’imposition commun avec son conjoint défunt ?

Une photocopie de l’acte de décès doit être demandée : si l’avis d’imposition (N-2 ou N-1) permet d’individualiser clairement les revenus de chacun des membres du couple, seul les revenus du demandeur sont pris en compte (cela revient à additionner les ressources propres du PO veuf + la moitié des . . . Lire plus