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Que se passe-t-il si le PB fait une donation de l’usufruit ou de la pleine propriété du logement conventionné ?

Si le PB d’un bien conventionné fait une donation de la pleine propriété ou de l’usufruit pendant la durée des engagements, cela revient à une mutation. L’avantage fiscal n’étant pas transmissible (sauf entre époux), le nouveau propriétaire devra faire une nouvelle demande de conventionnement (ce qui implique la mise en . . . Lire plus

Durant la vie de la convention, que se passe-t-il en cas de donation de la nue propriété (démembrement du droit de propriété) ?

Si l’ancien plein propriétaire garde l’usufruit et donc reste le titulaire du droit réel immobilier capable réglementairement de donner à bail ce bien, cela n’impacte pas le dossier. On peut rappeler au propriétaire à présent simple usufruitier, que ces engagements conventionnels courent toujours, mais à part cela, il n’y a . . . Lire plus

Si un bailleur dont le bien a été conventionné décède. La convention est-elle transférable à l’héritier du bien ?

Un bien dont on devient propriétaire après acquisition ou héritage est grevé de la convention qui lui est attachée et cela doit figurer dans l’acte de propriété après succession (en CAT comme en CST). En cas de décès, les héritiers sont libre d’accepter l’héritage, s’ils acceptent, ils doivent respecter les . . . Lire plus

Un bailleur conventionné souhaite vendre son bien. Quelle est la procédure? La convention est-elle transférable à l’acheteur ?

Dans le cas d’une mutation de la propriété pour des logements conventionnés dont les engagements courent toujours, la transmission des engagements de la convention est une obligation qui résulte de l’article L. 321-11 du CCH. Le conventionnement s’impose de plein droit à l’acquéreur, c’est à dire qu’il devient propriétaire d’un . . . Lire plus

Dans le cas d’une copropriété qui a bénéficié d’une subvention Anah (aide au syndicat et aides individuelles pour certains copropriétaires PO), quelles sont les conséquences pour le PO qui a bénéficié d’une aide individuelle en cas de vente de son logement ?

Si le PO rompt son engagement d’occupation, il doit reverser l’aide individuelle (aide Anah et/ou ASE) au prorata de sa durée d’occupation. S’agissant de l’aide au syndicat des copropriétaires (possible que dans certains cas : OPAH, PLS, insalubrité, péril etc), il s’agit d’une aide versée sans contrepartie d’engagement des PO . . . Lire plus