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L’éco-conditionnalité s’applique-t-elle à tous les conventionnements sans travaux (CST) ?

Depuis le 1er juillet 2020, le conventionnement sans travaux est conditionné à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal. L’arrêté du 10 novembre 2020, rétroactif, impose que le contribuable signataire d’une convention sans travaux avec l’Anah justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, équivalent . . . Lire plus

Est-ce que le bailleur (PB) peut louer son bien à un organisme non agréé (association) en vue de pratiquer la sous location et prétendre au dispositif Louer Abordable?

Oui le PB peut louer à un organisme non agréé. cf fiche #10 de l’instruction du 10/04/2018 (page 41) : « Si un propriétaire bailleur loue son logement en vue de sa sous location à un organisme non agréé au titre de l’article L. 365-4 du CCH, il pourra entrer dans . . . Lire plus

Dans le cadre de la location/sous location, si le bail « glisse », le bailleur peut-il continuer à bénéficier du dispositif de défiscalisation au titre de l’intermédiation locative pendant le reste de la durée du conventionnement ?

Si le bail « glisse » après la période de location/sous-location, le locataire (ancien sous-locataire) devient alors titulaire du bail. Deux situations peuvent alors se présenter pour le bailleur : 1) si l’organisme agréé se désengage complètement et dans ce cas le bailleur gèrera son logement personnellement ou le donnera en gestion . . . Lire plus