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Est-ce que le dispositif Denormandie est compatible avec une subvention Anah et le conventionnent Anah ?

Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus

Dans le cadre de la location/sous location, si le bail « glisse », le bailleur peut-il continuer à bénéficier du dispositif de défiscalisation au titre de l’intermédiation locative pendant le reste de la durée du conventionnement ?

Si le bail « glisse » après la période de location/sous-location, le locataire (ancien sous-locataire) devient alors titulaire du bail. Deux situations peuvent alors se présenter pour le bailleur : 1) si l’organisme agréé se désengage complètement et dans ce cas le bailleur gèrera son logement personnellement ou le donnera en gestion . . . Lire plus

Suite à une convention Borloo qui arrive à échéance, est-ce que le PB peut faire une nouvelle convention Louer Abordable plutôt que de proroger sa convention actuelle?

S’il remplit toutes les conditions pour en bénéficier (loyer, ressources des locataires, nouveau bail ou renouvellement du bail, etc…), le PB peut demander à entrer dans le dispositif Louer Abordable. Toutefois, qui dit nouvelle convention, dit obligatoirement nouveau bail et ressources conformes, à la différence du cas où le PB . . . Lire plus

Un bailleur conventionné souhaite vendre son bien. Quelle est la procédure? La convention est-elle transférable à l’acheteur ?

Dans le cas d’une mutation de la propriété pour des logements conventionnés dont les engagements courent toujours, la transmission des engagements de la convention est une obligation qui résulte de l’article L. 321-11 du CCH. Le conventionnement s’impose de plein droit à l’acquéreur, c’est à dire qu’il devient propriétaire d’un . . . Lire plus