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Comment examine-t-on les ressources d’un candidat locataire « migrant » qui a le statut de réfugié ?

Il est admis par l’administration fiscale que pour les logements conventionnés avec l’Anah aucune justification des ressources du locataire, du sous-locataire ou de l’occupant du logement ne soit exigée du contribuable propriétaire, lorsque le location, la sous-location ou l’hébergement s’effectue au profit d’une personne bénéficiant d’une protection internationale au titre . . . Lire plus

Pour un dossier locataire assimilé PO, est-ce que le locataire peut bénéficier d’une avance au même titre qu’un PO classique ?

Un locataire ne peut pas bénéficier du régime des avances. En effet, si l’on prend le CA du 29 novembre 2017 qui proroge les avances, ce dispositif est prévu pour les bénéficiaires suivants : – syndicat de copropriétaires – demandeur qui feraient une demande pour l’humanisation – les propriétaires occupants . . . Lire plus

Un locataire d’un bailleur social (organisme HLM) peut-il formuler une demande de subvention pour des travaux d’adaptation ?

L’Anah finance l’amélioration des logements privés et non celle des logements sociaux quelque soit le type de travaux entrepris donc cela n’est pas possible. Il y a lieu d’orienter le locataire vers la MDPH. Article R.321-13 du CCH « Sous réserve de l’application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et . . . Lire plus

Dans le cas d’un locataire qui a bénéficié d’une subvention en tant que locataire assimilé PO, que se passe-t-il si le propriétaire du bien vend le logement qui a fait l’objet des travaux. Est-ce qu’il y aura reversement de la subvention pour le locataire assimilé PO ?

Les demandeurs locataires assimilés PO (pour des travaux d’autonomie ou de mise en décence du logement) ne sont pas soumis à l’engagement d’occupation pendant six ans. C’est pourquoi, si le propriétaire vend son bien ou le reprend pour convenance personnelle, ou si le locataire doit quitter le logement, il n’y . . . Lire plus