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Est-ce que le bailleur (PB) peut louer son bien à un organisme non agréé (association) en vue de pratiquer la sous location et prétendre au dispositif Louer Abordable?

Oui le PB peut louer à un organisme non agréé. cf fiche #10 de l’instruction du 10/04/2018 (page 41) : « Si un propriétaire bailleur loue son logement en vue de sa sous location à un organisme non agréé au titre de l’article L. 365-4 du CCH, il pourra entrer dans . . . Lire plus

Dans le cadre de la location/sous location, si le bail « glisse », le bailleur peut-il continuer à bénéficier du dispositif de défiscalisation au titre de l’intermédiation locative pendant le reste de la durée du conventionnement ?

Si le bail « glisse » après la période de location/sous-location, le locataire (ancien sous-locataire) devient alors titulaire du bail. Deux situations peuvent alors se présenter pour le bailleur : 1) si l’organisme agréé se désengage complètement et dans ce cas le bailleur gèrera son logement personnellement ou le donnera en gestion . . . Lire plus

Faut-il vérifier le loyer appliqué au sous locataire en cas de location/sous location (type solibail) ? Faut-il vérifier les ressources du sous locataire ?

Il n’est pas nécessaire de contrôler les baux de sous-location et les ressources des sous-locataires. C’est l’organisme agréé qui est garant du respect des conditions de location. On considère que la vocation sociale de l’organisme nous assure que les personnes qui occuperont les logements conventionnés sont de fait dans les . . . Lire plus

Peut-on passer de la location directe/classique à de l’intermédiation locative en cours de convention Borloo ou Louer Abordable?

Un PB peut tout à fait avoir recours à l’intermédiation locative auprès d’un organisme agréé bien que la convention soit en cours de validité, dans la mesure où un changement de locataire via la sous location dans le cadre de l’intermédiation ne constitue pas une rupture des engagements. L’expiration de . . . Lire plus