Si la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, il est possible de prendre en considération le taux d’impayés : 1. à l’ensemble de la copropriété 2. par bâtiment si : – les documents comptables permettent d’isoler les bâtiments, – les travaux sont les mêmes sur l’ensemble de la copropriété, – . . . Lire plus
Non, pour l’accessibilité des copropriétés en parties communes , il existe une subvention spécifique à hauteur de 50% de subvention plafonné à 20 000 euros par accès pour toutes les copropriétés sur le territoire national qu’elles soient en difficultés/fragiles ou non. Au regard du montant maximum de la subvention, les . . . Lire plus
Du fait que la personne morale juridiquement parlant est différente pour la demande de subvention : – parties communes = le syndicat des copropriétaires – parties privatives (hors ceux d’intérêt collectifs considérés comme parties communes) = le propriétaire, il est tout à fait possible qu’il y ait deux AMO différentes. . . . Lire plus
Oui, il est compatible. Toutes les aides publiques sont compatibles avec les aides de l’Anah dès lors que le total des aides publiques ne dépasse pas 80% TTC du total.
Non, elle est soumise à l’obligation d’exclusivité au bénéfice de l’Anah. Cette exclusivité constitue la contrepartie de l’aide.