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Est-ce qu’un PB ayant une convention en cours (CAT) peut faire une nouvelle demande de subvention sur le logement conventionné ?

Oui, c’est possible. Lorsqu’un PB a déjà une convention CAT en cours qui n’a pas encore atteint la date d’expiration des engagements et qu’il redépose un nouveau dossier de travaux, on enregistre un nouveau dossier de demande de subvention travaux sous Op@l en le liant au dossier initial (attention : . . . Lire plus

Que se passe-t-il si le PB fait une donation de l’usufruit ou de la pleine propriété du logement conventionné ?

Si le PB d’un bien conventionné fait une donation de la pleine propriété ou de l’usufruit pendant la durée des engagements, cela revient à une mutation. L’avantage fiscal n’étant pas transmissible (sauf entre époux), le nouveau propriétaire devra faire une nouvelle demande de conventionnement (ce qui implique la mise en . . . Lire plus