Le DPE est une pièce nécessaire à la location du logement, que celui-ci fasse l’objet d’un conventionnement avec l’agence ou non. Pour pouvoir conventionner le logement avec l’Anah, le DPE est une pièce nécessaire uniquement s’il permet d’attester la consommation énergétique du logement. Dans le cas où le DPE est . . . Lire plus
Les consommations réelles ne sont pas quantifiables à cause de l’inexistence, de la perte ou du caractère inexploitable des factures d’énergie. Les logements et bâtiments construits avant 1948 ont par défaut un DPE vierge. Pour que ces logements puissent faire l’objet d’un conventionnement avec l’agence, il est nécessaire que le . . . Lire plus
Depuis le 1er juillet 2020, le conventionnement sans travaux est conditionné à un degré de performance énergétique En outre-mer, il faut pouvoir justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique, mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011, et dont les exigences . . . Lire plus
Il est possible de conventionner un logement saisonnier à condition que celui-ci soit loué nu, via un bail loi de 89 de 3 ans. En effet, pour les logements mis à disposition de personnes en emplois saisonniers, l’article 15 du RGA permet de déroger à la durée minimum d’occupation des . . . Lire plus
Un bailleur ou un organisme agréé maitrise d’ouvrage insertion (MOI) peut bénéficier d’une aide de l’Anah et conventionner (CAT ou CST) dès lors que la convention APL ne s’applique plus (vente ou résiliation). En effet, seuls les logements, dont la convention mentionnée à l’article L. 353-2 du CCH a été . . . Lire plus