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Est-ce que le bailleur (PB) peut louer son bien à un organisme non agréé (association) en vue de pratiquer la sous location et prétendre au dispositif Louer Abordable?

Oui le PB peut louer à un organisme non agréé. cf fiche #10 de l’instruction du 10/04/2018 (page 41) : « Si un propriétaire bailleur loue son logement en vue de sa sous location à un organisme non agréé au titre de l’article L. 365-4 du CCH, il pourra entrer dans . . . Lire plus

Est-ce que le dispositif Denormandie est compatible avec une subvention Anah et le conventionnent Anah ?

Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus

Est-ce qu’une société (SA, SARL, SAS, SCI) peut demander une subvention Anah en tant que PB ?

Toutes les personnes morales ou  physiques peuvent être éligibles à une aide de l’Anah – propriétaires bailleurs – à l’exception des sociétés HLM, des établissements publics et des sociétés avec participation de fonds publics (type SEM, EPA etc…). Une société, qu’elle soit civile (SCI, SCPI…) ou commerciale (SA, SAS, SARL, . . . Lire plus

Dans le cadre d’une CAT, quelle est la date d’expiration de la convention ? Quelle est la date de fin d’engagements contractés avec l’Anah ?

Il faut compter 9 ans à partir de la date de réception de demande solde complète (ne pas oublier de modifier la date d’expiration proposée dans Opal). Attention si le bail est signé postérieurement à la demande solde, la fin de date d’engagement ou d’expiration de la convention est 9 . . . Lire plus