La loi de finances pour 2020 a prévu la reconduction de Louer Abordable – Cosse jusqu’en 2022. Pour son bénéfice, il faudra désormais que le logement réponde à certains critères énergétiques qui vont être définis par arrêté. Toutefois, cette nouvelle exigence ne s’appliquera qu’aux conventions conclues à compter du 1er . . . Lire plus
Les terrasses accessibles en étage, ou aménagées sur ouvrage enterré, ou à moitié enterré, s’entendent notamment de celles situées en totalité sur le toit d’un logement (cas des immeubles construits en gradins dans lesquels la dalle qui constitue la toiture d’une partie d’un logement sert de terrasse au logement supérieur) . . . Lire plus
Oui le PB peut louer à un organisme non agréé. cf fiche #10 de l’instruction du 10/04/2018 (page 41) : « Si un propriétaire bailleur loue son logement en vue de sa sous location à un organisme non agréé au titre de l’article L. 365-4 du CCH, il pourra entrer dans . . . Lire plus
Pour le bénéfice de la subvention de l’Anah Toutes autres conditions par ailleurs remplies, les bailleurs qui souhaitent entrer dans le dispositif Denormandie peuvent également bénéficier d’une subvention de l’Anah pour les travaux de rénovation réalisés qui entrent dans la liste des travaux subventionnables de l’Anah. Ce cumul sera possible . . . Lire plus
Dans le cas d’un conventionnement, une colocation peut exister. Il existe 2 cas : – soit il y a un seul bail qui est signé par plusieurs colocataires, – soit il y a plusieurs baux pour un même logement (et selon le cas les colocataires seront juridiquement solidaires pour le . . . Lire plus