Un bailleur ou un organisme agréé maitrise d’ouvrage insertion (MOI) peut bénéficier d’une aide de l’Anah et conventionner (CAT ou CST) dès lors que la convention APL ne s’applique plus (vente ou résiliation). En effet, seuls les logements, dont la convention mentionnée à l’article L. 353-2 du CCH a été . . . Lire plus
Oui, les copropriétés mixtes, gérées ou non par un bailleur social, peuvent bénéficier de l’aide à la gestion. Le calcul du plafond de l’aide s’effectuera sur le nombre total de bâtiments et de lots d’habitation. Le bailleur social doit être incité à céder, selon sa situation financière, tout ou partie . . . Lire plus
Les syndicats de copropriétaires des copropriétés dont une part des logements a été acquise auprès d’un organisme HLM depuis moins de 15 ans ne peuvent pas bénéficier d’une aide de l’Anah sauf dérogation du conseil d’administration (cette disposition ne s’applique qu’aux aides aux copropriétés en difficulté, les copropriétés dites fragiles . . . Lire plus
Les PO ayant acquis un logement HLM depuis moins de 5 ans ne peuvent pas bénéficier d’une aide de l’Anah. Par ailleurs, les syndicats de copropriétaires des copropriétés dont une part des logements a été acquise auprès d’un organisme HLM depuis moins de 15 ans ne peuvent pas bénéficier d’une . . . Lire plus
Non, l’Anah n’a pas vocation à subventionner le parc public. Toutefois, dans un tel cas, la subvention peut être calculée sur l’ensemble des quotes-parts et il faut inciter le bailleur social à renoncer à sa quote-part de subvention au bénéfice des propriétaires privés en particulier dès lors que celui ci . . . Lire plus