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Si le terme du bail arrive à échéance avant le terme de la convention Anah, est-ce que le PB est tenu de remettre en location le bien tout en respectant les plafonds de loyer ?

Oui, mais suivant les dispositions des m) et o) du 1° du I de l’article 31 du CGI, le bénéfice des déductions fiscales est alors maintenu jusqu’à la date de renouvellement du bail du locataire en place à la date de l’échéance de la convention ou jusqu’au changement du locataire.

Les logements ayant bénéficié d’un PLS (prêt locatif social) peuvent-ils bénéficier du conventionnement Anah ?

La subvention de l’Anah peut être cumulée avec un prêt locatif social (PLS). Le PLS n’ouvre pas droit à une subvention de l’Etat donc pas d’incompatibilité avec une subvention Anah. Les logements PLS peuvent bénéficier également du conventionnement Anah mais sous réserve de bien respecter les loyers et ressources propres . . . Lire plus