Le type de structure que l’Anah peut subventionner au titre de l’humanisation est décrit au III du R.321-12 du Code de la construction et de l’habitat (CCH) ainsi qu’aux 8° et 9° (partiellement) du L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Sont ainsi concernés par les financements . . . Lire plus
Il y a deux cas : Le terme du bail est postérieur au terme de la convention (le bail en cours se termine après la fin de la convention) 6 mois avant le terme du bail, le bailleur pourra adresser au locataire une proposition de renouvellement de contrat, avec augmentation de . . . Lire plus
Il se calcule selon le montant de chaque dossier déposé, et être équivalent à au moins 5% par collectivité.
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion . . . Lire plus
Le titre doit être émis par le préfet du département. Le recouvrement sera effectué par le service des recettes non fiscales de la DDFIP qui se chargera ensuite de reverser à l’Anah les sommes recouvrées.