Il est possible de conventionner un logement saisonnier à condition que celui-ci soit loué nu, via un bail loi de 89 de 3 ans. En effet, pour les logements mis à disposition de personnes en emplois saisonniers, l’article 15 du RGA permet de déroger à la durée minimum d’occupation des . . . Lire plus
Un bailleur ou un organisme agréé maitrise d’ouvrage insertion (MOI) peut bénéficier d’une aide de l’Anah et conventionner (CAT ou CST) dès lors que la convention APL ne s’applique plus (vente ou résiliation). En effet, seuls les logements, dont la convention mentionnée à l’article L. 353-2 du CCH a été . . . Lire plus
Les baux à réhabilitation ont été introduits dans la réglementation ANAH par la loi 90-449 du 31 mai 1990.
Pour les dossiers déposés jusqu’au 31 décembre 2020 : Les chaudières à fioul demeurent subventionnables : il conviendra toutefois de vérifier que le projet est conforme aux dispositions relatives aux GES telles que précisées au sein de l’article suivant : http://aide-instruction.anah.gouv.fr/?p=2797 Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier . . . Lire plus
L’instruction du 19 décembre 2013 relative au programme Habiter Mieux précise que l’attestation d’exclusivité du professionnel est une attestation sur l’honneur signée par chaque professionnel mettant en œuvre des travaux d’économies d’énergie, ou assurant la maîtrise d’œuvre de l’opération, précisant son engagement à fournir exclusivement à l’Anah les documents permettant . . . Lire plus