Les cas pour lesquels il est obligatoire de consulter de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sont les suivants : 1° Le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département mentionné à l’article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence ; 2° . . . Lire plus
Le dispositif Cosse Ancien est particulièrement intéressant pour les propriétaires de logements locatifs, vacants, nécessitant des travaux. L’avantage fiscal est cumulable avec la loi Malraux et le déficit foncier. Un propriétaire bailleur bénéficiant du dispositif Malraux peut ainsi également conventionner son logement, avec ou sans travaux, avec l’Anah. Il peut . . . Lire plus
Les exigences portant sur la recevabilité des matériaux d’isolation financés par l’Anah sont mentionnés dans la liste des travaux recevables. Celles-ci découlent des mentions présentes dans l’article 18bis-Annexe 4 du CGI. Cette annexe a été modifiée par un arrêté le 13/02/2020. Vous trouverez ci-après la liste des valeurs attendues par . . . Lire plus
Depuis l’instruction Habiter Mieux du 1er juillet 2020, la valorisation des CEE est désormais conditionnée à l’absence d’augmentation des gaz à effet de serre (GES) pour les travaux d’économie d’énergie en application de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, Article L221-7. Que faire en cas d’augmentation des GES ? . . . Lire plus
A compter du 1er juillet 2020, le recours à une entreprise qualifiée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique est obligatoire pour tous les dossiers de demande d’aide déposés bénéficiant de la prime HM ou d’une aide MaPrimeRénov Copropriété. Lors de l’instruction . . . Lire plus