En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion . . . Lire plus
Le titre doit être émis par le préfet du département. Le recouvrement sera effectué par le service des recettes non fiscales de la DDFIP qui se chargera ensuite de reverser à l’Anah les sommes recouvrées.
Cet isolant est subventionnable. Ces travaux s’inscrivent bien dans la liste des travaux subventionnables. La seule exigence de l’Agence porte sur la valeur de la résistance thermique. Celle-ci doit être conforme aux valeurs CITE (cf. CIDD 2012). Ainsi, il convient de vérifier l’indice de résistance du matériau à savoir le . . . Lire plus
– Pour les mêmes travaux, le propriétaire ne peut effectuer qu’une seule demande et doit choisir entre Habiter Mieux Sérénité ou MaPrimeRénov’. Sur la plate-forme maprimerenov.gouv.fr, le propriétaire s’engage à ne pas demander des aides de l’Anah sur les mêmes travaux. – Pour des travaux différents, les demandes d’aide HMS . . . Lire plus
Le dispositif HMA ayant pris fin au 31 décembre 2019, aucun dossier HMA ne peut être déposé depuis le 1er janvier 2020, y compris ceux en cours de montage sur MonprojetAnah. Sur mon projet Anah, au moment du dépôt du dossier par le demandeur, une fenêtre s’affiche pour l’avertir de . . . Lire plus