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Dans le cadre d’un dossier Habiter Mieux, comment apprécier l’exigence RGE en cas de sous-traitance ?

La sous-traitance est possible et doit répondre à certains critères. En effet, les travaux de rénovation énergétique globale financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux. Par conséquent: – lorsque . . . Lire plus

Outre-Mer – Comment l’éco-conditionnalité s’applique-t-elle aux conventionnements sans travaux (CST) ?

Depuis le 1er juillet 2020, le conventionnement sans travaux est conditionné à un degré de performance énergétique En outre-mer, il faut pouvoir justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique, mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011, et dont les exigences . . . Lire plus

L’éco-conditionnalité s’applique-t-elle à tous les conventionnements sans travaux (CST) ?

Depuis le 1er juillet 2020, le conventionnement sans travaux est conditionné à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal. L’arrêté du 10 novembre 2020, rétroactif, impose que le contribuable signataire d’une convention sans travaux avec l’Anah justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, équivalent . . . Lire plus

Quels travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, cette obligation s’appliquait aux seuls travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’une qualification RGE et mentionnés à l’article 46AX de l’annexe III au code général des impôts. Les travaux non mentionnés par l’article du 46AX de l’annexe III du CGI (comme la ventilation, dépose de cuve . . . Lire plus