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Dans quels cas le passage en CLAH est-il obligatoire ?

Les cas pour lesquels il est obligatoire de consulter de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sont les suivants : 1° Le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département mentionné à l’article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence ; 2° . . . Lire plus

Est-ce que le dispositif Malraux est compatible avec une subvention Anah et le conventionnement ?

Le dispositif Cosse Ancien est particulièrement intéressant pour les propriétaires de logements locatifs, vacants, nécessitant des travaux. L’avantage fiscal est cumulable avec la loi Malraux et le déficit foncier.  Un propriétaire bailleur bénéficiant du dispositif Malraux peut ainsi également conventionner son logement, avec ou sans travaux, avec l’Anah. Il peut . . . Lire plus

Quelles sont les exigences techniques et coefficients de résistance thermique attendus pour les matériaux subventionnés par l’Anah ?

Les exigences portant sur la recevabilité des matériaux d’isolation financés par l’Anah sont mentionnés dans la liste des travaux recevables. Celles-ci découlent des mentions présentes dans l’article 18bis-Annexe 4 du CGI. Cette annexe a été modifiée par un arrêté le 13/02/2020. Vous trouverez ci-après la liste des valeurs attendues par . . . Lire plus

Comment appliquer et vérifier la non-augmentation des gaz à effet de serre (GES) des projets de rénovation énergétique depuis le 1er juillet 2020 ?

Depuis l’instruction Habiter Mieux du 1er juillet 2020, la valorisation des CEE est désormais conditionnée à l’absence d’augmentation des gaz à effet de serre (GES) pour les travaux d’économie d’énergie en application de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, Article L221-7. Que faire en cas d’augmentation des GES ? . . . Lire plus

A partir du 1er juillet 2020, comment le recours à une entreprise labellisée RGE est-il vérifié ?

Le recours à une entreprise qualifiée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique est obligatoire pour tous les dossiers de demande d’aide déposés à compter du 1er juillet 2020 (délibérations du 4 décembre 2019 relatives au régime d’aides et instruction du 1er . . . Lire plus