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Quelles sont les modalités de financement des travaux de transformation d’usage ? Comment doit-être réalisée l’évaluation énergétique ?

1. Pour les propriétaires occupants – PO : La transformation d’usage n’est pas une entrée de financement pour les PO. Ce n’est que dans le cadre d’une OPAH-RU ou d’une ORT comportant un projet d’amélioration du parc privé spécifique qu’il est alors possible de financer parmi les travaux de transformation . . . Lire plus

Dans le cadre d’un dossier Habiter Mieux, comment apprécier l’exigence RGE en cas de sous-traitance ?

La sous-traitance est possible et doit répondre à certains critères. En effet, les travaux de rénovation énergétique globale financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux. Par conséquent: – lorsque . . . Lire plus

Outre-Mer – Comment l’éco-conditionnalité s’applique-t-elle aux conventionnements sans travaux (CST) ?

Depuis le 1er juillet 2020, le conventionnement sans travaux est conditionné à un degré de performance énergétique En outre-mer, il faut pouvoir justifier que le logement respecte au moins une des améliorations de la performance énergétique, mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2011, et dont les exigences . . . Lire plus

L’éco-conditionnalité s’applique-t-elle à tous les conventionnements sans travaux (CST) ?

Depuis le 1er juillet 2020, le conventionnement sans travaux est conditionné à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal. L’arrêté du 10 novembre 2020, rétroactif, impose que le contribuable signataire d’une convention sans travaux avec l’Anah justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an, équivalent . . . Lire plus