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En cas d’incendie ou plus globalement d’une catastrophe naturelle (inondations, séismes, tempêtes), quel est le champ d’intervention de l’Anah?

Le principe est l’exclusion du bénéfice des aides de l’Anah des travaux couverts par les assurances. Lorsqu’elle est amenée à subventionner des travaux consécutifs à des catastrophes naturelles (inondations, séismes, tempêtes) ou incendie, l’Anah ne prend en charge que les travaux non couverts par les assurances, c’est à dire déduction . . . Lire plus

Pour le financement chef de projet Action Cœur de ville (ACV), que doit-on retenir dans le salaire du chef de projet? Quelles dépenses prendre en compte?

Les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondent au salaire net du chef/directeur de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales. Les frais de fonctionnement ne rentrent pas dans l’assiette de dépenses subventionnables. Rappel : le taux de subvention est de 50 % dans la . . . Lire plus

Est-il possible de faire un dossier PO pour une personne qui a signé un bail emphytéotique sur un bien occupé à titre de résidence principale ?

Oui, cette demande peut être traitée en dossier PO, les engagements d’occupation de 6 ans sont les mêmes. Le bail emphytéotique (ou contrat d’emphytéose) est un bail d’une durée de 18 ans au moins et de 99 ans au plus. Le locataire (appelé  » emphytéote « ) bénéficie d’un droit réel . . . Lire plus