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Dans le cas d’un dossier SDC, est-il envisageable d’accepter les demandes individuelles déposées après la notification de la décision, sachant que les travaux n’ont pas démarré ?

Non, ce n’est pas possible.

En aucun cas on ne peut rattacher un dossier après notification d’aide en faveur du syndicat, quelle que soit l’avancée des travaux. Les nouveaux copropriétaires n’auront pas la possibilité de déposer un dossier individuel pour les mêmes travaux.

Une demande tardive ne pourra se greffer à un dossier mixte car il faut envisager ce type de projet dans sa globalité. L’ajout d’un demandeur remettrait en cause l’équilibre du dossier et les interdépendances qui existent entre les éléments le constituant.

En effet, l’article 15-H du RGA relatif aux SDC stipule en son paragraphe 4 des conditions d’octroi d’aide : «Les demandes individuelles déposées après la notification de la décision d’aide en faveur du syndicat des copropriétaires et qui n’auraient pas été prises en compte préalablement pour le calcul du montant de l’aide au syndicat sont irrecevables».

En revanche, dans le cas d’un dossier mandataire commun, sous réserve qu’aucune demande de paiement n’ait été sollicitée, on pourra admettre un dossier individuel retardataire en le liant au dossier mandataire commun.

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