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Une copro a fait l’objet d’aides mixtes. Un PB bénéficiant de ces aides a vendu son logement à un PO modeste. Est-il possible pour ce PO de bénéficier des subventions engagées ?

En aucun cas on ne peut rattacher un dossier PO/PB après notification d’aide en faveur du syndicat, quelle que soit l’avancée des travaux. Ce nouveau copropriétaire n’aura pas la possibilité de déposer un dossier individuel pour les mêmes travaux.

En aucun cas, une demande tardive ne pourra se greffer à un dossier mixte car il faut envisager ce type de projet dans sa globalité. L’ajout d’un PO/PB remettrait en cause l’équilibre du dossier et les interdépendances qui existent entre les éléments le constituant.

En effet, l’article 15-H du RGA relatif aux syndicats de copropriétaires stipule en son paragraphe 4 des conditions d’octroi d’aide : «Les demandes individuelles déposées après la notification de la décision d’aide en faveur du syndicat des copropriétaires et qui n’auraient pas été prises en compte préalablement pour le calcul du montant de l’aide au syndicat sont irrecevables».

Attention, dans le cas d’un dossier mandataire commun, sous réserve qu’aucune demande de paiement n’ait été sollicitée, on pourra admettre un dossier individuel retardataire en le liant au dossier mandataire commun. Le dossier technique ne sera alors pas nécessaire.

Pour rappel, autant lorsqu’il s’agit d’une aide au SDC, les PO et PB n’ont pas d’engagement, autant s’il y a des aides mixtes, il y a engagement des PO et PB qui ont déposé un dossier individuel.

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