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Quelle articulation du nouveau régime d’aide aux copro fragiles avec les dispositifs déjà mis en place par une collectivité ?

L’Anah subventionne la réalisation des missions d’AMO :

  • soit en cofinançant la collectivité maître-d’ouvrage d’une opération programmée
  • soit en cofinançant le syndicat des copropriétaires sur la base de prestations qui lui sont facturées.

Pour les collectivités ayant des dispositifs avec ou sans appui de l’Anah, il est nécessaire de vérifier avec elles, l’adéquation des prestations proposées par l’opérateur en place avec les attendus en matière d’AMO copropriétés fragiles de l’Anah.

Dans le cas de cofinancement de missions d’AMO aux syndicats de copropriétaires, il est possible de solliciter auprès de la délégation locale ou des services instructeurs de la collectivité délégataire de compétences, un « avis préalable » sur la qualification de la fragilité de la copropriété.
Cet « avis préalable » sera formalisé par un courrier de demande de la collectivité accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction de la demande de subvention pour des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage y compris les pièces justifiant de l’exercice et du contenu de la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage.

A l’issue de l’instruction la collectivité recevra un avis lui indiquant quelles copropriétés peuvent être qualifiées de fragiles, la délivrance de cet avis ne préjuge pas de l’attribution d’une subvention pour travaux.

Cette modalité d’instruction particulière ne peut en aucun cas être mise en œuvre dans le cadre d’une demande préalable d’un syndicat de copropriétaires seul, elle ne s’applique que dans le cadre de l’existence d’un dispositif de repérage et d’actions en faveur des copropriétés d’un territoire piloté et animé par une collectivité.

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