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Quels sont les organismes susceptibles de réaliser ou de faire réaliser l’évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso-ressource (GIR) ?

Le b) du 2° de la délibération n° 2010-51 du conseil d’administration du 22 septembre 2010 indique que cette évaluation est « réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil général, ou par toute personne mandatée par eux ».

En principe, les circuits mis en place pour l’évaluation de la perte d’autonomie permettent de couvrir chaque situation :
– les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (comme les CARSAT) sont à même de réaliser ou de faire réaliser les évaluations pour les personnes relevant, a priori (car l’évaluation peut bien entendu conduire à un résultat différent), des GIR 5 (personnes relativement autonomes dans leurs activités) et 6 (personnes autonomes dans tous les actes de la vie courante).
– en ce qui concerne les personnes dont on peut présumer qu’elles relèveraient plutôt, a priori, des GIR 4, 3, 2 et 1 (personnes dont l’état nécessite au moins une assistance quotidienne), les évaluations pourront être réalisées par les conseils départementaux ou par toute personne mandatée par eux, dans le cadre des demandes d’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA, destinée à couvrir les dépenses d’aide à la vie quotidienne).

Toutefois, un assouplissement est désormais prévu par la réglementation (fiche # 2 de l’annexe de l’instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides) :
Extrait du b) du 2° de la délibération n° 2013-07 du 13 mars 2013 (dispositions nouvelles) :
Pour les personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plus de soixante ans [60 ans révolus], en cas d’impossibilité de faire réaliser l’évaluation de la perte d’autonomie en GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale,cette évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic «autonomie».

Cette impossibilité n’a pas à être démontrée.

L’évaluation en GIR ainsi réalisée n’a pas d’autre valeur que celle que lui attribue l’Anah ; en particulier, elle ne peut être utilisée pour obtenir une prestation, une allocation, une subvention ou un quelconque avantage auprès d’un autre organisme – sauf, bien entendu, dans le cas où cet organisme subordonne expressément son intervention au financement des travaux par l’Anah (aides aux travaux d’une collectivité, par exemple).
L’évaluation est réalisée conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage annexé au décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR, ou aux éventuelles instructions issues d’une réglementation ultérieure ».

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