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Que faire si une entreprise n’a pu fournir les attestations CEE car l’entreprise a cessé son activité (liquidation judiciaire)?

Le responsable de l’entreprise qui a cessé son activité peut signer, a posteriori, les imprimés CEE. Un liquidateur judiciaire peut le faire aussi.

Le propriétaire doit fournir la preuve que tout a été tenté pour récupérer les CEE :

– l’attestation d’exclusivité signée du liquidateur judiciaire

– ou un courrier du liquidateur refusant de signer l’attestation d’exclusivité

– à défaut la copie du courrier en recommandé envoyé du demandeur à l’entreprise et/ou liquidateur demandant de signer l’attestation d’exclusivité

Avec ces justificatifs, on pourra solder le dossier avec la prime Habiter Mieux et la subvention Anah (dans la mesure où le demandeur n’est pas responsable de la liquidation de l’entreprise, on ne va pas le pénaliser en retirant la prime Habiter Mieux par exemple).
Attention : les pièces précisées ci-dessous devront être rattachées dans l’onglet courriers Op@l et il conviendra de cocher dans Op@l « pas d’attestation CEE » dans le traitement du solde dans l’onglet paiement.

 

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