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Quel est le plafond de ressources applicable au PO/locataire ayant un ou des enfants en garde alternée ?

L’article 373-2-9 du Code civil (loi du 4 mars 2002) prévoit qu’en cas de séparation ou divorce des parents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
Si une convention homologuée par le juge ou le jugement de divorce prévoit la garde alternée, l’enfant est compté pour une personne dans chacun des deux ménages.

En cas de séparation « de fait » des parents (c’est-à-dire qu’il n’y a pas de jugement), l’enfant est comptabilisé chez le parent chez qui il réside habituellement (justificatifs à exiger : CAF…).

En cas de séparation de corps, d’instance de divorce, l’enfant est comptabilisé chez le parent chez qui il réside habituellement en vertu de la convention homologuée par le jugement de séparation.

A noter qu’une attestation sur l’honneur ne saurait être considérée comme un justificatif.
Si le demandeur ne peut produire aucun justificatif concernant l’enfant, il ne peut être comptabilisé dans son ménage.
Aussi, les attestations de la CAF bien qu’étant réalisées sur des informations déclaratives, sont acceptées parce qu’un contrôle de cet organisme existe.

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