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Comment apprécier les revenus d’un propriétaire occupant pour son éligibilité ?

Depuis le 1er janvier 2018, dès lors que les ressources à N-1 de ce propriétaire sont disponibles, il y a lieu de les prendre en compte.

S’ils ne sont pas disponibles parce que les revenus n’ont pas encore été déclarés, notamment en début d’année, il y a lieu de demander ceux de l’année N-2.

Précision : depuis 2016, les services fiscaux délivrent un avis de situation déclarative valant avis d’impôt (ASDIR). Cet avis de situation déclarative reprend les avis de l’année N-1. Cette pièce justificative est recevable pour apprécier les revenus d’un demandeur. Ce sera le cas pendant la période de déclaration de ses revenus. Pour les personnes non imposables, l’ASDIR remplace l’avis de non-imposition qui existait précédemment.

Ainsi, la notion d’avis d’imposition « plus favorable » n’a plus lieu d’être, désormais il faut étudier le document disponible le plus récent. Celui-ci reflète, en effet, la situation du demandeur la plus proche de la réalité.

Cf. Fiche#9 de l’instruction du 10 avril 2018 relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux.

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