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Que faire lorsqu’une délégation reçoit un avis à tiers détenteur ou cession de créance ?

Il faut le renvoyer à la direction générale des finances (avis à tiers détenteur) ou à l’expéditeur (cession de créances) en indiquant que les services de la délégation locale de l’Anah ne sont pas compétents pour recevoir un tel acte ; que, de fait, cet acte est entaché de nullité, en faisant expressément référence aux articles L. 143-1 et R. 143-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les coordonnées de l’Agence comptable de l’Anah ou du trésorier de la collectivité délégataire de type 3 devront être indiquées afin que l’acte leur soit envoyé directement. Ce n’est pas à la délégation de l’Anah de le faire mais à l’expéditeur de l’avis.

Tout acte de saisie, toute cession de créances, d’une manière générale toute opposition, signifiée ou portée à la connaissance de vos services ne doit ni interférer ni modifier l’instruction au paiement d’un dossier.

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