Une question ?

Posez là ci-dessous ou indiquez un/des mots clés !

Dans quels cas un locataire peut-il déposer une demande de subvention à l’Anah ?

Un locataire peut déposer un dossier de demande de subvention uniquement pour des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou pour des travaux de mise en décence du logement.

Le dossier sera déposé, signé et ouvert au(x) nom(s) du ou des locataire(s).
Dans Op@l, il faudra renseigner le statut du demandeur en choisissant « Locataire » dans le champ « Qualité du demandeur ». Les ressources du ou des demandeurs doivent respecter les plafonds de ressources PO en vigueur.

a) Travaux pour la mise en décence
Relèvent des travaux pour la mise en décence, au sens de la présente délibération, ceux effectués par les locataires en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l’amélioration de l’habitat, dans le but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Dans ce cas, le locataire joint au dossier tout élément permettant de vérifier qu’il agit bien dans ce cadre, notamment :
qu’il a notifié au propriétaire, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, son intention d’exécuter les travaux en lui en communiquant l’état descriptif et estimatif,
que le propriétaire n’a pas, dans un délai de deux mois suivant la réception de cette notification, déclaré son intention de les entreprendre lui-même, ou saisi la juridiction compétente afin de s’opposer à leur réalisation ou à leurs modalités d’exécution. Le locataire peut, à cet effet, produire une attestation sur l’honneur.

Les travaux de mise en décence sont financés dans le cadre de la catégorie « autres travaux » du régime d’aides PO.

b) Travaux pour l’autonomie de la personne réalisés avec l’accord exprès du bailleur
Relèvent des travaux pour l’autonomie de la personne, au sens de la présente délibération, les travaux permettant d’adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques du locataire, et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur dans les mêmes conditions que celles fixées au b) du 2° de la délibération n° 2013-07 du conseil d’administration du 13 mars 2013 relative au régime d’aides applicable aux propriétaires occupants et aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants.
En tout état de cause, ces travaux figurent dans la liste des travaux recevables fixée par le conseil d’administration en application des articles R. 321-15 du CCH et 4 du RGA.
Le locataire joint à sa demande l’autorisation expresse du bailleur pour la réalisation des travaux.
Les travaux sont financés dans le cadre de la catégorie « travaux pour l’autonomie de la personne » du régime d’aides PO.
Rappel : les locataires d’un bailleur public sont non éligibles aux aides de l’Anah.

Répondre

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.