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Quelles sont les modalités de financement des travaux de transformation d’usage ? Comment doit-être réalisée l’évaluation énergétique ?

1. Pour les propriétaires occupants – PO :

La transformation d’usage n’est pas une entrée de financement pour les PO.
Ce n’est que dans le cadre d’une OPAH-RU ou d’une ORT comportant un projet d’amélioration du parc privé spécifique qu’il est alors possible de financer parmi les travaux de transformation d’usage ceux qui permettent une amélioration énergétique et uniquement ceux-ci.
L’entrée de financement est la rénovation énergétique et non la transformation d’usage.

Comme pour les dossiers financés au titre de l’entrée « Rénovation énergétique globale Habiter Mieux » il faut que les travaux subventionnés apportent un gain énergétique minimum de 35% et la prime « gain énergétique de 35% » est attribuée (correspondant à 10% des travaux subventionnables HT dans la limite de 3.000€ pour les PO très modestes et 2.000€ pour les PO modestes).
En complément de ces primes il est possible de cumuler :
– la p
rime « sortie de passoires thermiques » de 1.500€ : si le logement a une étiquette initiale correspondant à F ou G et une étiquette finale au moins égale à E,
– ainsi que la prime
« Basse consommation » de 1.500€ : si le logement a une étiquette initiale comprise entre G et C et une étiquette finale au moins égale à B.

2. Pour les propriétaires bailleurs – PB :

La transformation d’usage est une entrée de financement. Les travaux sont subventionnables et les aides sont fléchées s’il y a un besoin local identifié et si les logements se situent en zone tendue ou en centre ancien (voir circulaire de programmation 2021).
Si parmi les travaux de transformation d’usage certains permettent une amélioration énergétique d’au moins 35% alors:
– la prime « Habiter Mieux gain énergétique de 35% »  est attribuée : elle est de 1.500€ par logement,
OU la prime « sortie de passoires thermiques » : elle est de 2.000€ par logement et est attribuée si le logement a une étiquette initiale correspondant à F ou G et une étiquette finale au moins égale à E.

NB: la prime « Basse consommation » n’est pas ouverte aux dossiers PB.

=> Que ce soit pour les dossiers PO ou PB, pour réaliser l’évaluation énergétique avant travaux, le local ou l’immeuble à transformer doit être considéré comme un logement ou un bâtiment d’habitation « non chauffé avant travaux » et on retiendra comme hypothèse qu’il existe un système de chauffage utilisant la même énergie que celle du système de chauffage installé à l’issue des travaux, mais avec le rendement le plus faible.


– fiche 1 de l’annexe 2 de l’instruction du 1er juillet 2020
– délibération 2020-50 du régime d’aides applicable aux propriétaires occupants
– délibération 2020-51 du régime d’aides applicable aux propriétaires bailleurs

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