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Quels travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, cette obligation s’appliquait aux seuls travaux de rénovation énergétique faisant l’objet d’une qualification RGE et mentionnés à l’article 46AX de l’annexe III au code général des impôts.

Les travaux non mentionnés par l’article du 46AX de l’annexe III du CGI (comme la ventilation, dépose de cuve à fioul, radiateurs électriques, ventilation double et simple flux, ECS etc)  n’étaient  pas soumis à la réalisation obligatoire par une entreprise RGE (que la qualification existe ou non).

Toutefois, à partir du 1er janvier 2021, la nomenclature des travaux RGE a fait l’objet de modifications substantielles (redéfinition de leur périmètre et de leur appellation, nouvelles catégories de travaux).

Pour tous les dossiers déposés à partir de cette date, de nouveaux travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (émetteurs électriques, appareil de régulation, ventilation, PAC Air-Air, etc).

Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014

 

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