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Est-ce qu’un PB ou un organisme MOI qui a acquis un logement HLM (logement social) peut prétendre à une aide Anah et conventionner?

Un bailleur ou un organisme agréé maitrise d’ouvrage insertion (MOI) peut bénéficier d’une aide de l’Anah et conventionner (CAT ou CST) dès lors que la convention APL ne s’applique plus (vente ou résiliation).

En effet, seuls les logements, dont la convention mentionnée à l’article  L. 353-2 du CCH a été résiliée pourront faire l’objet d’un financement de l’Anah. Cette condition s’apprécie au moment du dépôt de la demande. Le logement devra donc être libre de tout conventionnement au titre de la réglementation HLM.

Même si l’article R.321-13 du CCH n’est pas applicable au conventionnement sans travaux, il sera appliqué la même règle dans la mesure où il ne peut y avoir double conventionnement sur un même logement. Le logement  ayant fait l’objet précédemment de concours financiers de l’État pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, ou ayant appartenu aux organismes du logement social que le bailleur souhaite conventionner sans travaux devra donc être libre de tout engagement conventionnel et en conséquence la convention HLM devra avoir été résiliée avant la date de la demande de conventionnement.

Le bailleur devra apporter par tout moyen la preuve de la résiliation de la convention.

 

Article R.321-13 du CCH

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