Dans quels cas le passage en CLAH est-il obligatoire ?

Les cas pour lesquels il est obligatoire de consulter de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sont les suivants :

1° Le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département mentionné à l’article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence ;

2° Le rapport annuel d’activité établi par le délégué de l’agence dans le département avant transmission au délégué de l’agence dans la région pour l’élaboration du rapport mentionné au 13° de l’article R. 321-5 ;

3° Toute convention intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’agence ;

4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement général de l’agence prévoit que l’avis de la commission est requis ;
– article 7 A du RGA: conventions d’opérations importantes de réhabilitation (OIR)
– article 15H du RGA: dossiers aides mixtes (aides individuelles et aides au SDC)
– article 15J du RGA: dérogations spécifiques dans le cadre d’un dispositif coordonné d’intervention immobilière et foncière et d’un protocole approuvé par le conseil d’administration.

5° Les recours gracieux.

L’avis préalable de la CLAH pour les décisions de retrait et de reversement a été supprimé  par le décret du 5 mai 2017.

Article R.321-10 du CCH

Décret du 5 mai 2017 relatif aux décisions individuelles

Note de la DG du 26 juillet 2017 – Fiche 3 composition et rôle des CLAH