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Dans quels cas le passage en CLAH est-il obligatoire ?

Les cas pour lesquels il est obligatoire de consulter de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat sont les suivants :

1° Le programme d’actions établi par le délégué de l’agence dans le département mentionné à l’article R. 321-11, dans le cadre défini par le règlement général de l’agence ;

2° Le rapport annuel d’activité établi par le délégué de l’agence dans le département avant transmission au délégué de l’agence dans la région pour l’élaboration du rapport mentionné au 13° de l’article R. 321-5 ;

Toute convention intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’agence ;

4° Les demandes de subvention, pour lesquelles le règlement général de l’agence prévoit que l’avis de la commission est requis ;
– article 7 A du RGA: conventions d’opérations importantes de réhabilitation (OIR)
– article 15H du RGA: dossiers aides mixtes (aides individuelles et aides au SDC)
– article 15J du RGA: dérogations spécifiques dans le cadre d’un dispositif coordonné d’intervention immobilière et foncière et d’un protocole approuvé par le conseil d’administration.

Les recours gracieux.

L’avis préalable de la CLAH pour les décisions de retrait et de reversement a été supprimé  par le décret du 5 mai 2017.

 

Article R.321-10 du CCH

Décret du 5 mai 2017 relatif aux décisions individuelles

Note de la DG du 26 juillet 2017 – Fiche 3 composition et rôle des CLAH

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