Une question ?

Posez là ci-dessous ou indiquez un/des mots clés !

A partir du 1er juillet 2020, comment le recours à une entreprise labellisée RGE est-il vérifié ?

Le recours à une entreprise qualifiée « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique est obligatoire pour tous les dossiers de demande d’aide déposés à compter du 1er juillet 2020 (délibérations du 4 décembre 2019 relatives au régime d’aides et instruction du 1er juillet 2020).

Cette obligation s’applique aux  travaux de rénovation énergétique sous réserve de l’existence d’une certification RGE disponible et exigée en application de l’article 46AX du code général des impôts.

Ne sont notamment pas soumis à l’exigence du label RGE, les  travaux de :
– raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
– dépose d’une cuve à fioul,
– ventilation,
– protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire (type de travaux uniquement pour l’outre-mer).

Lors de l’instruction de la demande, la présence du label RGE sur les devis et facture doit être vérifié par les instructeurs. La validité de l’attestation RGE pour chaque poste de travaux sur le site FAIRE n’est toutefois pas requise.

Cette vérification relève également de l’accompagnement effectué par l’opérateur au titre de sa mission d’AMO (délibération n° 2019-40 du 4 décembre 2019).

A noter : Pour l’audit énergétique, le professionnel doit être détenteur d’un signe de qualité spécifique conforme au décret n°2018-416 du 30 mai 2018, distinct du label RGE.

Pour des informations sur le label, consulter le guide de l’ADEME intitulé « quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? ».

 

Répondre

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.