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Quelle est la procédure pour habiliter un opérateur pour intervenir en secteur diffus ?

L’instruction du 20 septembre 2018 précise les modalités d’habilitation des opérateurs.

Il existe 2 types d’habilitation :

  • Une habilitation nationale : délivrée par la Directrice Générale pour les opérateurs étant en capacité d’intervenir sur au minimum 70 départements.
  • Une habilitation départementale : délivrée par le délégué local de l’agence dans le département.

L’organisme doit être en capacité de démontrer qu’il possède, en interne, les compétences professionnelles pour effectuer la mission. Autre critère, le coût de la prestation facturée au demandeur de la subvention :, il faut veiller à ce que ce coût soit compatible avec les ressources des ménages éligibles aux aides de l’Anah. Ces points devront faire l’objet de contrôle tout au long de la durée de l’habilitation.

L’habilitation est délivrée pour une durée maximum de 5 ans, pas de durée minimum, (en bonne logique, ne doit pas être inférieure à 1 an). Elle peut concerner toutes les priorités de l’Anah ou être limitée à une priorité selon les compétences du demandeur. Un opérateur peut être habilité pour effectuer des AMO sur des dossiers Autonomie, mais ne pas l’être pour des dossiers HM ou vice versa.

Si la structure présente les compétences pour effectuer ce type de mission, il ne faut pas rejeter la demande au motif que le territoire est déjà bien pourvu en opérateurs, les seuls critères à examiner sont les compétences et les prix.

En cas de rejet d’une demande d’habilitation, il est nécessaire de contacter auparavant la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), le rejet de la demande devant être motivé.

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