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Est-ce que le PB peut augmenter son loyer au terme de la convention ? (fin conventionnement)

Il y a deux cas :

  • Le terme du bail est postérieur au terme de la convention (le bail en cours se termine après la fin de la convention)

6 mois avant le terme du bail, le bailleur pourra adresser au locataire une proposition de renouvellement de contrat, avec augmentation de loyer si le loyer pratiqué est manifestement sous-évalué comparativement aux loyer constatés dans le voisinage pour des logement comparables (c’est-à-dire dans les conditions de droit commun de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989). Ce nouveau loyer pourra donc être supérieur au loyer plafond de la convention.

  • Le terme du bail est identique à celui de la convention (le bail en cours se termine à la même date que la convention)

En principe, les règles du conventionnement empêchent l’application de l’article 17-2 (de la loi du 6.7.89) pendant la durée de la convention. Mais dans la mesure où l’augmentation de loyer prendra effet au terme de la convention, on peut admettre l’application de l’article 17-2. Il est donc possible pour le bailleur de proposer une réévaluation du loyer pendant le cours de la convention (6 mois avant le terme du bail en cours). La validité de la proposition ne pourra être contestée au seul motif qu’elle a été délivrée à un moment où la convention était encore en cours.

Pour plus de détail, il faut que le PB se rapproche de l’ANIL.

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