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Un propriétaire peut-il faire une demande MaPrimeRénov’ et une aide de l’Anah ?

Il faut retenir qu’il n’y a pas de cumul MPR avec toutes aides Anah quel que soit la priorité d’intervention.

L’article 4 du décret n° 2020-26 du 14 janvier mentionne :
«  Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime de transition énergétique, pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d’un même logement, avec les dispositifs suivants :
– une aide de l’Agence nationale de l’habitat délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 321-12 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
– une aide à l’amélioration de l’habitat délivrée pour l’application de l’article L. 301-1 du même code, lorsque les logements sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. »

La règle d’interdiction de cumul avec MPR pour une ou des dépenses relatives à des travaux ou prestations identiques réalisés au titre d’un même logement, concerne donc toutes les aides déléguées de l’Anah (rénovation, LHI, autonomie, …) quel que soit le type de bénéficiaires :

– Sur la plate-forme maprimerenov.gouv.fr, le propriétaire s’engage à ne pas demander des aides de l’Anah sur les mêmes travaux.

– Pour des travaux différents, les demandes d’aide HMS et MaPrimeRénov’ sont indépendantes. Toutefois, il est demandé aux opérateurs et aux  services instructeurs d’avoir une vigilance spécifique sur ces projets-là. Lorsqu’ils en ont connaissance, les opérateurs sont invités à le signaler dans le dossier et les services instructeurs doivent pour ces dossiers utiliser le tag national CUMUL MPR/HM sur Op@l (Onglet demandeur « Mot clé nationaux « puis sélectionner « Niveau 8 – Repérage de dossiers » puis cocher 8.4 « CUMUL MPR/HM »)- . Ce repérage permettra une analyse, un suivi et une politique de contrôle renforcée sur ces dossiers.

Références :
Annexe 2 instruction du 1er juillet 2020 (page 10)

Article 4 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020

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