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Est-ce que le dispositif Louer Abordable – Cosse est prorogé?

La loi de finances pour 2020 a prévu la reconduction de Louer Abordable – Cosse jusqu’en 2022.
Pour son bénéfice, il faudra désormais que le logement réponde à certains critères énergétiques qui vont être définis par arrêté. Toutefois, cette nouvelle exigence ne s’appliquera qu’aux conventions conclues à compter du 1er juillet 2020.

« Article 23 de la LF 2020

  1. – Le o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
    A la fin des deuxième et dernier alinéas des A et B et au C du 1, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
    2° Le 3 est ainsi rétabli :
    « 3. La déduction prévue au 1 du présent o s’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget. »
    II. – Le 2° du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. »

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