Une question ?

Posez là ci-dessous ou indiquez un/des mots clés !

Comment examiner un dossier PB déposé par un usufruitier ou un nu-propriétaire?

Pour les dossiers usufruitiers/nu-propriétaires, on parle de démembrement de propriété.
Les composantes du droit de propriété n’appartiennent pas à la même personne. Le nu-propriétaire est le propriétaire du capital et il peut disposer du bien (abusus, droit d’aliénation sur sa nue-propriété) et l’ usufruitier peut jouir et user du bien (usus et fructus).

Tout d’abord, le dossier doit être ouvert à celui qui fait la demande et déclare financer les travaux.

1/ L’usufruitier peut déposer un dossier puisqu’il a le droit de tirer les fruits du bien (droit du fructus). Le dossier sera instruit classiquement comme tout dossier PB.

2/ Le nu propriétaire ne peut pas déposer un dossier en principe. Toutefois l’Agence donne la possibilité au nu-propriétaire de bénéficier de la subvention  :

– si le nu-propriétaire finance les travaux,

– et que l’usufruitier, qui est seul en capacité de prendre les engagements de location, prenne les engagements de location de l’Anah. La convention ne peut être qu’au nom de l’usufruitier mais, pour faciliter la lecture du dossier, le nom du nu-propriétaire devra y figurer et il devra la contresigner. Le bail doit être conclu par l’usufruitier seul en capacité juridique de le conclure (ou devra désigner un mandataire pour le faire s’il ne peut le faire lui même) et d’en percevoir les loyers. Le nu-propriétaire ne pourra pas bénéficier d’un avantage fiscal.

NB : la fourniture d’une attestation de l’usufruitier déclarant renoncer à son usufruit pendant la durée des engagements avec l’Anah, n’est possible que pour le PO nu-propriétaire qui occupe le bien et non en PB. En effet le nu-propriétaire ne peut pas en principe percevoir les fruits du bien dont la propriété est démembrée. S’il les perçoit effectivement, cette situation de fait n’a pas pour effet de le substituer à l’usufruitier.
Légalement seul l’usufruitier peut louer, donc conclure le bail  et percevoir le fruit des locations. Il vaut donc mieux conseiller au PB nu-propriétaire que l’usufruitier prenne tout à sa charge, le financement, la signature de la convention et bail : ce dernier pourra bénéficier en plus de l’avantage fiscal puisque le logement est conventionné.

Cf Guide de l’instruction d’Extranah :

« Titulaire d’un droit réel conférant l’usage des locaux, l’usufruitier d’un logement mis en location peut déposer un dossier de demande de subvention auprès de l’Anah, dès lors que le logement est occupé à titre de résidence principale.

Dans la mesure où il établit les baux, l’usufruitier peut signer seul l’engagement de louer et donc déposer seul une demande de subvention. Dans le cas d’une demande présentée par le seul nu propriétaire, les engagements doivent être contresignés par l’usufruitier.

L’usufruitier et le nu propriétaire peuvent conjointement solliciter une subvention de l’Anah pour un logement mis en location en désignant un mandataire habilité à déposer une demande commune.

C’est la personne – usufruitier ou nu-propriétaire – qui déclare réaliser les travaux qui doit être indiquée comme bénéficiaire. »

 

Répondre

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.