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Comment examiner un dossier PO déposé par un usufruitier ou un nu propriétaire?

Pour les dossiers usufruitiers/nu-propriétaires, on parle de démembrement de propriété.
Les composantes du droit de propriété n’appartiennent pas à la même personne. Le nu-propriétaire est le propriétaire du capital et il peut disposer du bien (abusus, droit d’aliénation sur sa nue-propriété) et l’ usufruitier peut jouir et user du bien (usus et fructus).

L’usufruitier peut déposer un dossier puisqu’il a le droit d’occuper le bien (droit d’usus). Le dossier sera instruit classiquement comme tout dossier PO.

Le nu-propriétaire occupant peut déposer un dossier Anah si l’usufruitier a renoncé à son usufruit (pendant la durée des engagements).

Les devis et les factures doivent donc être au nom de l’occupant et donc au nom de l’usufruitier ou du nu-propriétaire le cas échéant.

Cf guide de l’instruction sur l’Extranah ; 4.2.2.5 Usufruitiers et nus-propriétaires, titulaires d’un droit d’usage et d’habitation :
« Par principe, les nus-propriétaires sont exclus du bénéfice des aides aux propriétaires occupants. Néanmoins, si l’usufruitier a renoncé à son usufruit par un acte exprès, le nu-propriétaire ayant retrouvé tous les attributs de la propriété peut déposer une demande d’aide auprès de l’Anah dès lors qu’il occupe le logement à titre de résidence principale et que l’ensemble des personnes occupant le logement respectent les conditions de ressources. La renonciation à un usufruit n’est soumise à aucune forme particulière. Il suffit qu’elle soit certaine et non équivoque.
Enfin, il convient d’éviter que, sous couvert de l’usufruitier – personne répondant aux conditions de ressources -, le nu-propriétaire, finançant réellement les travaux, eu égard au montant de ceux-ci, d’une part, ne fasse réaliser des travaux d’amélioration dont il profiterait à court terme et, d’autre part, bénéficie, de ce fait, d’une subvention Anah (surtout s’il est désigné mandataire) à laquelle il ne saurait normalement prétendre
. »

Nota : l’Anah n’a pas à se soucier de la nature de travaux qui incombent à l’usufruitier ou au nu-propriétaire (cf Code civil), on regardera le projet dans son ensemble et on ne tiendra compte que des travaux subventionnables ou pas.

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