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En délégation de compétence (DLC), qui doit signer les conventions d’OPAH? (opération programmée d’amélioration de l’habitat)

L’article L. 303-1  du Code de la construction et de l’habitation relatif aux OPAH prévoit que les conventions d’opérations programmées sont conclues entre la commune ou l’EPCI compétent en matière d’habitat, l’Anah et l’Etat.
En délégation de compétence, le même article prévoit que le  délégataire signe en lieu et place du représentant de l’Etat d’une part et de l’Anah d’autre part la convention d’OPAH. Ces dispositions spécifiques sont issues de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13/08/2004 qui a institué les délégations de compétence des aides à la pierre.

Lorsque qu’un EPCI délégataire est maître d’ouvrage de l’opération, cela conduit donc à ce qu’il signe seul  (et 3 fois) la convention de programme, sans la signature du délégué de l’Anah dans le département.

Donc le préfet ne signe pas la convention d’OPAH dans le cadre d’une délégation de compétence. Toutefois, pour permettre au préfet de région d’exercer davantage ses pouvoirs de cadrage budgétaire, le décret du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence a instauré un avis préalable du préfet de région, délégué de l’Anah, sur tout projet de nouvelle convention d’OPAH ou de prolongation d’une convention. Cet avis, donné préalablement à la signature de la convention ou de l’avenant, porte « sur le périmètre et les objectifs de l’opération, ainsi que sur le contenu et le calibrage des prestations mises en œuvre » (article R. 321-11 II du CCH).

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