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Dans le cadre du portage ciblé, quel délai prendre en compte pour déterminer l’assiette des dépenses d’ingénierie subventionnables ?

L’instruction, en indiquant que l’assiette des dépenses subventionnables court à compter de la signature de la convention de portage anticipe une modification du règlement général de l’Agence (RGA).
Dans l’attente, la délibération, qui prévoit (point 2.2.1) que les dépenses subventionnables retenues pour le calcul de l’aide sont celles correspondant aux prestations commencées ou réalisées à compter de la date de dépôt de la demande d’aide est toujours applicable.

Pour rappel,  la demande d’aide doit être déposée :

  • au cours du dispositif opérationnel ;
  • après la conclusion de la signature de la convention de portage ;
  • après l’acquisition du lot.

FAQ du 24/09/2019 – délibération relative à l’évolution du régime d’aide relatif au dispositif de portage ciblé en copropriété

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