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Dans le cadre du portage ciblé, quelles dépenses ne sont pas subventionnables ?

Les dépenses d’ingénierie suivantes ne sont pas subventionnables :

  • les frais de mutation (tels que les taxes issues de la vente (frais d’huissier, de notaire)) ;
  • les charges foncières ;
  • les frais financiers (tels que les intérêts du prêt) ;
  • les frais de commercialisation ;
  • les impôts fonciers (tels que la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB)) ;
  • les charges récupérables dès lors que le logement est loué.

FAQ du 24/09/2019 – délibération relative à l’évolution du régime d’aide relatif au dispositif de portage ciblé en copropriété

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