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Quels sont les lots éligibles à l’aide au portage ciblé ?

Les lots pouvant faire l’objet d’un portage ciblé sont :

  • les lots d’habitation ;
  • leurs annexes (cave, parking, garage, cellier, terrasse, jardin etc.).

Sont exclus les lots ayant un autre usage que celui d’habitation (par exemple ceux commerciaux ou les bureaux).

Toutefois, les lots ayant comme usage de fait celui d’habitation sont éligibles sous réserve d’un accord du service instructeur. Cet usage de fait à titre d’habitation peut être défini par l’étude pré-opérationnelle ou par l’enquête sociale.

Le cas échéant, il appartient au porteur de régulariser la situation en opérant un changement d’affectation et en procédant à un acte modificatif de l’état descriptif de division pour pouvoir bénéficier de l’aide au portage de lots.

FAQ du 24/09/2019 – délibération relative à l’évolution du régime d’aide relatif au dispositif de portage ciblé en copropriété

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