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Dans le cadre d’une ORCOD d’intérêt national (ORCOD IN), l’aide au portage ciblé est-elle mobilisable ?

En ORCOD IN, l’établissement public foncier (EPF) mobilisant la taxe spéciale d’équipement (TSE) ne peut pas bénéficier de l’aide au portage ciblé.

En revanche tout autre opérateur intervenant dans le périmètre de l’ORCOD IN ne mobilisant pas la TSE peut bénéficier de l’aide au portage ciblé.

FAQ du 24/09/2019 – délibération relative à l’évolution du régime d’aide relatif au dispositif de portage ciblé en copropriété

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