Une question ?

Posez là ci-dessous ou indiquez un/des mots clés !

Quels modes d’acquisition peuvent bénéficier de l’aide au portage ciblé de redressement ?

L’opérateur de portage peut bénéficier d’une aide de l’Anah selon les modes d’acquisition suivants :

– en pleine propriété,

– en tant que nu-propriétaire,

– en tant qu’usufruitier, lorsqu’il a la charge des travaux de grosse réparation.

Compte-tenu de leur durée minimale, les modes d’acquisition suivants ne peuvent bénéficier de l’aide au portage ciblé :

  • bail à réhabilitation,
  • bail emphytéotique.

FAQ du 24/09/2019 – délibération relative à l’évolution du régime d’aide relatif au dispositif de portage ciblé en copropriété

Répondre

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.