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Est-ce que la signature électronique du demandeur sur un mandat est acceptée ? TRES IMPORTANT

La signature électronique est acceptée si elle est qualifiée.

Il convient de :

  • demander à l’entreprise en quoi la signature électronique utilisée peut être garantie comme « qualifiée »
  • revenir vers l’Anah centrale dès qu’un nouvel interlocuteur vous propose une signature qu’il présente comme « qualifiée ». Cela peut permettre, en cas de validation, d’actualiser la consigne nationale.

Les garanties, et donc le formalisme, relatifs à la signature qualifiée sont très importants et complexes, et reposent sur des certificats particuliers. Seule la vérification avec le prestataire d’EFFY a, à ce stade pu être vérifiée à l’Anah centrale.

Le document adobe sign ne suffit pas, il ne garantit pas l’identification du signataire telle que prévue dans la règlementation.

Un dossier avec une signature électronique non qualifiée est un dossier incomplet : il convient de faire une demande de pièces complémentaires pour exiger un mandat avec une signature manuscrite ou qualifiée.

Pour les dossiers HMA-Coup de pouce d’EFFY/QuelleEnergie, l’Anah reconnait la validité de la signature électronique du demandeur (car elle est qualifiée via Univerign) sur les documents suivants :

– mandat demande d’aide en ligne,

– mandat de procuration de perception des fonds,

– plan de financement.

La signature électronique doit comporter les éléments suivants :

–          le logo du prestataire de certification électronique universign,

–          le nom/prénom du demandeur

Si le logo du prestataire n’apparait pas sur le document pdf « mandat », il convient de télécharger le document sur votre disque local et de l’ouvrir pour voir si la signature apparait.

Les services instructeurs doivent continuer à effectuer les contrôles prévus à la note sur le « Mode opératoire afin de faire face aux « anomalies » liées à HMA » et notamment la prise de contact téléphonique (cf. Annexe 2) : à cette occasion les éléments du dossier sont vérifiés, notamment le consentement du demandeur sur les mandats, et un rappel des engagements pris  vis-à-vis de l’Agence.

En cas de consentement contesté par le demandeur ou de contrôle défavorable, il convient de signaler ces situations au mandataire et au pole.assistance@anah.gouv.fr.

Ref mail du 9 août 2019.

Rappel : les mentions manuscrites « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation de mandat » ne sont plus obligatoires.

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