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Est-ce que la signature électronique du demandeur sur un mandat est acceptée ?

La signature électronique est acceptée si elle est qualifiée.

Les garanties, et donc le formalisme, relatifs à la signature qualifiée sont très importants et complexes, et reposent sur des certificats particuliers.

Le document adobe sign ne suffit pas, il ne garantit pas l’identification du signataire telle que prévue dans la règlementation.

Un dossier avec une signature électronique non qualifiée est un dossier incomplet : il convient de faire une demande de pièces complémentaires pour exiger un mandat avec une signature manuscrite ou qualifiée.

L’Anah reconnait la validité de la signature électronique du demandeur (par exemple Univerign) sur les documents suivants :

– mandat demande d’aide en ligne,

– mandat de procuration de perception des fonds,

– plan de financement.

Rappel : les mentions manuscrites « bon pour pouvoir » et « bon pour acceptation de mandat » ne sont plus obligatoires.

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