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Dans le cadre de la majoration de l’aide au SDC pour travaux d’urgence, cette amélioration du financement permet-elle de financer les travaux liés à un péril imminent (aujourd’hui non financés dans une opération programmée) ?

Non les travaux de péril imminent ne sont pas subventionnables par l’Anah.

Rappel de l’instruction n°I. 2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’Anah dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, qui précise dans l’annexe 2 que les aides majorées spécifiques à l’habitat indigne sont ouvertes dans les cas suivants : arrêté d’insalubrité, remédiable ou irrémédiable ; arrêté de péril ordinaire ; arrêté de mise en état de fonctionnement des équipements communs des immeubles collectifs ; insalubrité avérée. L’ensemble des mesures prescrites dans l’arrêté sont subventionnables qu’elles figurent ou non dans la liste des travaux recevables.

Remarques : Les mesures conservatoires prises dans le cadre d’un péril imminent ne sont pas subventionnables par l’Anah. Exceptionnellement, dans le cas où ces mesures conservatoires sont incluses dans un dossier de demande de subvention portant sur la remise en état complète du bien prescrite dans un arrêté de péril, celles-ci pourront être considérées comme accessoires aux travaux d’amélioration et être incluses dans la dépense subventionnable.

 

référence : « FAQ Délibérations relatives à la mise en œuvre du plan national Initiative copropriétés » (Délibérations n°2018-34 à 36), version du 21 mars 2019.

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