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L’attribution de l’aide au redressement de gestion donne-t-elle lieu à une convention ?

Non, l’aide est calculée de manière forfaitaire et donne lieu à une décision attributive : il n’est plus nécessaire d’établir de convention avec le syndic. Il appartient au service instructeur d’étudier le bien-fondé de l’attribution de l’aide, en fonction notamment des actions visées et des moyens mis en œuvre. Ces éléments sont indiqués dans le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG).

 

référence : « FAQ Délibérations relatives à la mise en œuvre du plan national Initiative copropriétés » (Délibérations n°2018-34 à 36), version du 21 mars 2019.

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