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Est-il possible d’avoir une colocation dans un dossier de conventionnement ?

Dans le cas d’un conventionnement, une colocation peut exister.

Il existe 2 cas :
– soit il y a un seul bail qui est signé par plusieurs colocataires,

– soit il y a plusieurs baux pour un même logement (et selon le cas les colocataires seront juridiquement solidaires pour le paiement du loyer ou pas, mais ce n’est pas du ressort de la délégation).

Mais qu’il s’agisse de l’un ou l’autre, il convient de s’intéresser aux revenus individuellement.
Lorsque les personnes titulaires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, chacun des colocataires devra respecter les plafonds de ressources de son côté.
S’il s’agit du cas « bail unique », chacun des colocataires devra respecter les plafonds de ressources de son côté.

Attention aux couples « masqués », on additionnera leur RFR pour le rapporter au plafond 2 personnes.
En effet, une colocation consentie entre des personnes de sexe opposé est fiscalement réputée concerner un couple de concubin : il y a donc lieu de cumuler leurs ressources et d’appliquer le barème prévu pour un couple.

Concernant le loyer plafond, il faut tout simplement diviser le loyer plafond par quatre s’il y a quatre locataires.

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