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Est-ce qu’une société (SA, SARL, SAS, SCI) peut demander une subvention Anah en tant que PB ?

Toutes les personnes morales ou  physiques peuvent être éligibles à une aide de l’Anah – propriétaires bailleurs – à l’exception des sociétés HLM, des établissements publics et des sociétés avec participation de fonds publics (type SEM, EPA etc…).

Une société, qu’elle soit civile (SCI, SCPI…) ou commerciale (SA, SAS, SARL, EURL…), propriétaire d’un bien immobilier affecté à un usage locatif d’habitation à titre de résidence principale, peut obtenir une subvention de l’Anah à deux conditions :
– si son objet social mentionne expressément parmi ses activités la gestion immobilière ;
– si sa durée de vie prévisionnelle est au moins aussi longue que les engagements (où à tout moins, rien ne vient prouver le contraire).

Cf Extranah dans la partie 4.2.1.8. « Sociétés », du guide de l’instruction pour plus d’informations.

Une personne morale (SA, SARL, SCI ….) ne peut assurer de la gestion locative que si cette activité est inscrite dans ses statuts au titre des activités pour laquelle elle est déclarée. Donc l’Anah est légitime à refuser l’octroi d’une subvention à une société souhaitant mettre en location des logements alors que cette activité n’est pas prévue par les statuts. La modification des statuts par la société suffit à débloquer la situation, si la durée de vie de la société est à minima d’une durée équivalente à celle des engagements à souscrire avec l’Anah.

Il faudra être vigilant quant à l’art. 15-A du RGA qui stipule que les associés de la société ne peuvent pas occuper un logement subventionné pendant la durée des engagements, ce qui est valable donc pour tous les membres de la société, personnes physique.

Attention, la société sera éligible uniquement à la subvention travaux mais ne pourra pas bénéficier de l’avantage fiscal si elle est soumise à l’impôt sur les sociétés bien qu’elle soit obligée de conventionner.

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