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Dans le cadre d’un dossier Habiter Mieux, comment apprécier l’exigence RGE en cas de sous-traitance ?

La sous-traitance est possible et doit répondre à certains critères. En effet, les travaux de rénovation énergétique globale financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.

Par conséquent:
– lorsque l’entreprise principale recourt à un sous-traitant, celle qui réalise les travaux doit impérativement être RGE. Dans ce cas, le devis mentionne sur un seul et même document l’identité de chacune d’entre elles  : nom, références,  SIREN de l’entreprise, qualification RGE. Pour rappel, une entreprise RGE ne peut sous traiter la réalisation des travaux qu’à une entreprise qui détient elle-même la qualification RGE pour les mêmes catégories de travaux.

– lorsqu’on ne se situe pas dans le cadre d’une sous-traitance et qu’il est fait appel à un vendeur de matériaux ou à une enseigne de bricolage (par exemple Leroy Merlin, Castorama…) qui n’assurent pas la réalisation des travaux mais qui fournissent les matériaux uniquement, l’obligation RGE ne s’applique pas à ces derniers. Toutefois, l’entreprise qui assure la pose de ces matériaux doit être RGE. De même, il est impératif qu’au sein d’un seul et même devis l’identité de l’entreprise principale ainsi que celle  de l’entreprise fournisseuse de matériaux soient mentionnées (détail des éléments sous traités, nom et références -dont RGE- de l’entreprise d’installation, le SIREN de l’entreprise…).

 


  • Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
  • Délibérations n° 2020-50 pour les PO et n° 2020-21 pour les PB
  • Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

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