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Est-ce qu’un PB ayant une convention en cours peut faire une nouvelle demande de subvention sur le logement conventionné ?

Oui, c’est possible.

Lorsqu’un PB a déjà une convention CAT en cours qui n’a pas encore atteint la date d’expiration des engagements et qu’il redépose un nouveau dossier de travaux, on enregistre un nouveau dossier de demande de subvention travaux sous Op@l en le liant au dossier initial (attention : ne pas créer de convention sous le second dossier).

Le demandeur devra signer un avenant à la convention d’origine (II.prorogation).

La convention est prorogée de 9 ans minimum (sur le dossier initial) à compter de la date de transmission par le PB des pièces nécessaires au paiement pour couvrir a minima la durée des engagements de subvention Anah du second dossier (ne pas indiquer X années dans la « durée de prorogation » : il faut modifier la date d’expiration).

Il n’est pas nécessaire de faire un renouvellement anticipé des baux en cours, ni de faire des avenants aux baux en cours. Cependant compte tenu que le conventionnement doit être annexé au bail afin que le locataire en soit informé, le propriétaire devra porter à la connaissance de ses locataires la prorogation de la convention.

Pour s’assurer que le propriétaire a bien continué à respecter les engagements souscrits lors du conventionnement initial, il faut vérifier que le bail en cours respecte bien le plafond de loyer (actualisé via l’IRL) depuis la conclusion de la convention et que les locataires en place respectent bien les conditions de ressources de l’année N-2 (ou N-1 si plus favorable) par rapport à la date de signature de leur bail, sauf si les locataires sont les mêmes qu’à la validation de la convention du 1er dossier, on ne vérifiera alors pas leurs ressources aujourd’hui. Il convient par contre de vérifier que le loyer respecte bien le plafond réactualisé.

 

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