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Que se passe-t-il si le PB fait une donation de l’usufruit ou de la pleine propriété du logement conventionné ?

Si le PB d’un bien conventionné fait une donation de la pleine propriété ou de l’usufruit pendant la durée des engagements, cela revient à une mutation.

L’avantage fiscal n’étant pas transmissible (sauf entre époux), le nouveau propriétaire devra faire une nouvelle demande de conventionnement (ce qui implique la mise en place d’un nouveau bail et un nouvel examen des ressources des locataires en place) s’il souhaite bénéficier de l’avantage fiscal « conventionnement Anah » (cf instruction fiscale 5-D-2-12 page 41).

Il appartient au service instructeur d’informer les impôts de la résiliation de la convention qui pourra procéder au reversement des avantages fiscaux déjà perçus.

S’il s’agissait d’un dossier ayant bénéficié d’une subvention Anah (CAT), vous devez en informer le pôle contrôle des engagements de l’Agence.

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